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Ordonnance de la Cour d'appel de Rennes du 7 février 2025 enjoignant aux parties (salarié et association employeur) dans un conflit prud'homal de rencontrer un médiateur. Cette mesure s'appuie sur les...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00982 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQPP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2023
Date de la saisine : 15 Février 2023
Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANT
[B] [E]
Représenté par M...
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