Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 3 septembre 2026 dans un litige opposant Mme [K] [E] à la société Crédit Industriel et Commercial (CIC). Mme [E] était caution de deux prêts professio...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 78K


Chambre civile 1-6


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 03 SEPTEMBRE 2026


N° RG 25/07676 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTP6


AFFAIRE :


[K] [E]


C/


S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL


Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]

N° RG : 25/03785


Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.09.2026

à :


Me Cécile ROBERT de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau...

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