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Cet arrêté du 30 septembre 2026 modifie les critères de qualification requis pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ). Il précise ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de m...
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