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Charles Touboul Moracchini, conseiller d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice par décret du 4 novembre 2026. Cette nomination concerne uniquement l'org...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 341-1 et R.* 341-1 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Le conse...
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