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Cette décision de la Cour d'appel de Metz (15 octobre 2026) concerne un litige entre une famille et la MDPH au sujet des droits à la compensation du handicap pour un enfant mineur. La mère avait deman...
Texte officiel (extrait)
15 Octobre 2026
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N° RG 26/00807 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRT5
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Pole social du TJ de METZ
27 Mars 2026
25/00564
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANTE :
Madame [V] [Q] épouse [R]
Agissant en qualité de représentant légal de mon enfant mineur [T] [R]- Né le 21/03/2011
[Adresse 1]
[Adresse 1]
R...
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