Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 219 FS-B
Pourvoi n° Y 24-22.496
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 24-22.496 contre l'arrêt ren...