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La Cour de cassation, chambre criminelle, a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d'une affaire d'apologie publique d'actes de terrorisme. Les prévenus contes...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-90.018 F-D
N° 01342
22 SEPTEMBRE 2026
RB5
QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
Le tribunal correctionnel de Paris, 10e chambre, par jugement en date du 25 juin 2026, reçu le 3 juillet...
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