Délibération n° 2026-08 du 4 novembre 2026 relative à la mise en œuvre des mesures permettant de lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives au titre de l'article L. 333-10 du code du sport

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10, L. 333-11 et L. 333-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-14 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant ce qui suit :
1. La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a introduit dans le code du sport les dispositions des articles L. 333-10 et L. 3...