Aperçu du résumé
Cet arrêté retire de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) de la Sécurité sociale le genou prothétique HYBRID-1P360 de la société PROTEOR, suite à l'arrêt de commercialisation de ce...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société PROTEOR de radier à compter du 26 mai 2030 la prise en charge de la révision annuelle du genou mono-axial, à articulation commandée par microprocesseur « HYBRID-1P360 » actuellement inscrite sous le code 2787978 sur la liste des produit...
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