Aperçu du résumé
Mme Marine Perrin quitte son poste de notaire salariée chez NOTAVENIR à Orléans pour devenir notaire associée au sein de la SELAS GM VAL DE LOIRE, également basée à Orléans (Loiret). Ce changement de ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme PERRIN (Marine, Josette, Yvette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAVENIR » à la résidence d'Orléans (Loiret).
Article 2 — Mme PERRIN (Marine,...