Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 24/00866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKZM
AFFAIRE : S.D.C. RÉSIDENCE SISE [Adresse 1] [U] C/ [L] [F] [P],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix-sept septembre deux mille vingt...