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Un père conteste devant la Cour d'Appel de Rouen le refus d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils né en 2014. En première instance, le tribunal avait rejet...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03886 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2Q
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00027
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 22 Septembre 2025
APPELANT :
Monsieur [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
[Adresse 2]
[Locali...
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