Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris ordonne une médiation judiciaire entre deux sociétés dans le cadre d'un litige commercial complexe ayant fait l'objet de multiples décisions judiciaires (jugement de commerce,...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 14 AVRIL 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07891 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIZW
Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation partielle du 12 février 2025 ( Pourvoi n° M 23-16.179 - Arrêt n° 81 F-B) d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 mars 2023 ( RG 21/05076) sur appel d...
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