Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 avril 2026 dans un litige opposant la SARL [1] à la MSA Bourgogne concernant un redressement pour travail dissimulé. Suite à un contrôle de la MSA en avril 202...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SCP SOREL & ASSOCIES
Me Valery GAUTHE
EXPÉDITION à :
S.A.R.L. [1]
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BOURGOGNE
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/00974 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF6S
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 03 Février 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Val...
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