Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autorise M. [W] [I] à assigner ses adversaires à jour fixe dans une procédure d'appel. L'audience de plaidoirie est fixée au 3 juin 2026. Si l'assig...
Ordonnance sur requête :

N° RG 26/02256 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHE devant la Chambre 1-9







Ordonnance N° 2026/ 030





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE



Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


Vu la requête présentée le 26 février 2026 par Monsieur [W] [I], appelant ; représenté par Maitre Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN...

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