Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-16.35625163

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 rejetant un pourvoi dans une affaire de surendettement des particuliers. La Cour rejette sans motivation spéciale le recours formé par un particulier contr...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10502 F

Pourvoi n° V 25-16.356

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

M. [S] [I], domicilié [Adresse 1],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e9feccdc6046d4766...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-16.3562516356, (Rejet)

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