Aperçu du résumé
L'État cède la quasi-totalité de sa participation (99,94 %) dans la Société française du tunnel routier du Fréjus à la Société d'infrastructures alpines, filiale indirecte de la Caisse des dépôts et c...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22-III ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2026-A.-3 recueilli le 21...
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