Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Agen examine l'appel d'un particulier (M. [H] [C]) contre un jugement du tribunal judiciaire de Cahors du 19 janvier 2026, rendu en matière de surendettement. Ce dernier avait infirm...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
05 AOÛT 2026
DB / NC
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N° RG 26/00173
N° Portalis DBVO-V-B7K -DMS4
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[H] [M] [C]
C/
POLE DE RECOUVREMENT [Localité 1]
[1]
[2]
[3]
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ARRÊT n° 226-26
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile - Surendettement
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre
dans l'affaire
ENTRE :
[H] [M] [C]
né le 25 août 1974 à [Localité 2] (PAYS BAS)
domicilié : Chez M. [C] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1...
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