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Ordonnance de désistement d'appel du Conseil d'État (5ème Chambre) du 29 mai 2026. L'appelant SDC Syndicat Secondaire A se désiste de son appel contre une décision du juge commissaire concernant la SC...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 30 janvier 2026 RG 2212/s00a
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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N° RG 26/00463 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYB
APPELANT(S) :
S.D.C. SYNDICAT SECONDAIRE A DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant légal : Agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [C] [J] [R], prise en la personne de Maître [C] [J]
Adresse du re...
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