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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne une procédure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement (HSC). Le Procureur de la République de Nantes a fait appel d'une décision du tri...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/126
N° N° RG 26/00560 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS3E
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
statuant sur la demande d'effet suspensif
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nadège BOSSARD, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Nantes pronon...
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