Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes (1er septembre 2026) concerne un litige entre les héritiers de Me [B] [O], notaire associé décédé, et ses anciens associés de la SCP Notaires Presqu'île Associés...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile B
N° RG 25/05060
N° Portalis DBVL-V-B7J-WDYH
(Réf 1ère instance : 23/00011)
Mme [P] [O]
M. [L] [O]
M. [G] [O]
Mme [I] [X] veuve [O]
c/
M. [A] [Z]
M. [D] [J]
M. [Y] [Q]
M. [C] [M]
SCP NOTAIRES PRESQU'ILE ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 02/09/2026
à :
Me Tournade
Me Rivalan
Me Boissonnet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 1er SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA...
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