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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par plusieurs parties civiles contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2025. Cet arrêt avait condamné ...
Texte officiel (extrait)
N° F 25-86.723 F
N° 51064
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
MM. [O], [V], [F] [R] et M. [N] [Y], Mmes [W] [P], épouse [R], [C] [A], parties civiles, ont formé des pourvois cont...