Aperçu du résumé
L'État français accorde sa garantie financière, plafonnée à 500 millions d'euros, pour couvrir le remboursement d'une contribution versée par le CIO au comité d'organisation des Jeux Olympiques et Par...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'article 159 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :
Article 1 — La garantie de l'Etat est accordée, au titre de l'organisation de l'édition 2030 des jeux Olympiques et Paralympiques et dans le cadre du « Contrat hôte olympique » signé à Lausanne le 9 avril 2025, au remboursem...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.