Journal Officiel du 11 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le comité économique des produits de santé fixe la tarification du capteur de glycémie en continu FreeStyle Libre 3 Plus (Abbott) utilisé avec la boucle semi-fermée mylife CamAPS FX. Le forfait journa...
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société ABBOTT France ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l...

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