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La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret d'application de la loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025. Ce décret encadre le dispositif permettant à la Direction générale des douanes (DGDDI) d'accéd...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 26011264
Textes concernés : loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic, code des douanes
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Fondement de la saisine : Article 8-I 4) a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Le projet de décret précise les condi...
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