Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 dans un litige locatif entre un propriétaire et sa locataire. Le propriétaire avait donné congé pour reprise personnelle en mai 2022 avec effet au 28 f...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAD6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 - Juge des contentieux de la protection de CHARENTON-LE-PONT- RG n° 1123000554
APPELANTE
Madame [Z] [M]
née le 23 Janvier 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et ayant pour avocat...
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