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Ordonnance de jonction de deux procédures d'appel (n°26/04481 et 26/4480) devant la Cour d'appel de Lyon, concernant une même décision du Tribunal des activités économiques de Lyon du 28 mai 2026. Les...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 22 Septembre 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/04481 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q52Z joint au dossier RG 26/4480.
Monsieur [D] [B]
Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [P] [C]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON
Monsieur [H] [Y]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON
Madame MADAME LA PROCUREURE GENER...
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