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La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) a rendu une ordonnance de dessaisissement le 7 juillet 2026. Une société (SAS anonymisée) avait fait appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de B...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S....
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