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Modification de la répartition femmes/hommes dans la commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative : passage à 68,62% de femmes et 31,38% d'hommes sur un e...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative,
Arrête :
Article 1 — L'article 2 de l...
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