Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 7 juillet 2026 concerne un litige immobilier lié à un immeuble en péril grave et imminent situé à [Localité 6] (Tarn). Le maire avait mis en demeure M. [R],...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 262/2026
N° RG 24/01666 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHCX
SG/KM
Décision déférée du 18 Décembre 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
23/00155
[L]
[O] [R]
C/
[U] [N]
[G] [D]
COMMUNE [Localité 2]
S.E.L.A.R.L. NOTAIRES [T]-[I]
INFIRMATION
PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT J...
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