Aperçu du résumé
Cet arrêté du 25 août 2026 modifie le dispositif MaPrimeRénov' (prime de transition énergétique) sur plusieurs points. À compter du 1er septembre 2026, de nouveaux plafonds de dépenses éligibles s'app...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du...