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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 mai 2026 relatif à une réclamation d'assurance multirisques pendant la pandémie COVID-19. La SARL [Localité 1] VOYAGES et sa société mère SAS SODICER demandent...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 222/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ARTHUS
- Me Laurence FRICK
Le 27.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00719 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCO
Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTES :
S.A.R.L. [Locali...
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