Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 avril 2026 concernant un recours contre l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7% suite à un accident du travail. Un chauffeur poids...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Avril 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03011 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSL5
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/03286
APPELANT
Monsieur [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95
INTIMEE...
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