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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre civile, 31 août 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers dans le Haut-Rhin. Un particulier (M. [A] [S]) fait appel d'un jugement ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/351
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- commission de surendettement du Haut-Rhin
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04234
N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4Y
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 octobre 2025 par le Juge des con...
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