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Décret du 30 avril 2026 protégeant les données personnelles lors de la publication des actes de naturalisation au Journal officiel. Ces actes ne seront plus indexables par les moteurs de recherche et ...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé"...
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