Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 351-31 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-138, D. 811-139-5, D. 811-140-3, D. 811-141 et D. 815-1 à D. 815-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 juin 2026,
Arrête :
Article 1 — En application du 5 de l'article D....