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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (15 octobre 2026) porte sur un litige entre M. [V] [K] et la Communauté d'Agglomération concernant des parcelles situées à [Localité 1]. En 1973, une commune avai...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/05779 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5EE
Jugement (N° 24/02541)
rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune
APPELANT
Monsieur [V] [K]
né le 27 mars 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
INTIMÉE
La communauté d'agglomér...
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