Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a émis, le 1er décembre 2025, une ordonnance d'injonction de médiation dans un litige prud'homal opposant une SARL à un salarié (appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes d...
COUR D'APPEL

DE LYON

[Adresse 1]

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SECTION A


' : [XXXXXXXX01]







Références : N° RG 25/08428 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCX

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 23 Septembre 2025, enregistrée sous le n°F23/02072


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S.A.R.L. [1], représentant : Me Christine SIHARATH, avocat au barrea...

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