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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Régie communautaire eau et assainissement La Créole contre un jugement déclarant irrecevables pour cause de forclusion ses demandes en annulation d...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 869 F-D
Pourvoi n° Y 25-13.024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026
La Régie communautaire eau et assainissement La Créole, établissement pu...
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