Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prend acte d'un désistement dans l'affaire opposant Mme L., M. K. et la SCI La Palmade au Service des Impôts des Particuliers. En première instance, le tribunal judic...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 23/05815 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFIM
Ordonnance n° 2026/M229
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [G] [L]
Représentant : Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS
M. [O] [K]
Représentant : Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barrea...
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