Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu un arrêt le 4 novembre 2026 dans une affaire opposant de nombreux copropriétaires et sociétés civiles immobilières (dont les SCI LBN I et LBN II Le M...
CIV. 1

CD



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026




Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10666 F

Pourvoi n° N 25-11.496




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ Mme [A] [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mm...

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