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Arrêté fixant la répartition femmes/hommes au comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile : 71,12% de femmes et 28,88% d'hommes. Entrée en vigueur lors du renouvellement des i...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-5596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,
Arrête :
Article 1 — La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, dont le nombre est fixé à quatre membr...
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