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Délégation de signature pour les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises de l'opération Daman. Changements de responsables : Mme Chappuis remplacée par M. Crucet le 29 ma...
Texte officiel (extrait)
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat de...
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