Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 409 F-D
Pourvoi n° W 24-22.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-22.885 contre l'arrêt rendu le 16...