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La Cour d'Appel de Versailles prononce la caducité d'un appel formé par la SARL M.N. SERVICES contre l'Association MTO dans un litige de construction, faute de conclusions déposées dans les délais par...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/01373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 20/08931 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 12 Septembre 2024
Appelante :...
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