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La Cour de cassation (chambre criminelle) a refusé, le 1er juillet 2026, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 497 du cod...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-82.321 F-D
N° 01110
1ER JUILLET 2026
AL19
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUILLET 2026
M. [L] [U] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 avril 2026, une question prioritaire de constitutionn...
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