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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (1er septembre 2026) concerne un litige entre la société MONCDI (venant aux droits de PSC) et l'Agent judiciaire de l'État. En 2014, l'inspection du travail avait...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 01er SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXHC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2023 - Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 21/01141
APPELANTE
S.A.S. MONCDI venant aux droits de la S.A.S. PRO SERVICES CONSULTING (PSC) agissant poursuites...
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