Aperçu du résumé
Le Conseil d'État a rendu une ordonnance concernant une procédure de soins psychiatriques sans consentement. Un patient hospitalisé depuis octobre 2023 a fait appel de la décision du tribunal judiciai...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01409 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHJA
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Monsi...
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