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La Cour d'appel de Rennes déclare irrecevable l'appel formé par Mme D. N. contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Brest ayant autorisé le maintien de sa mesure d'isolement psychiatrique. La pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/27
N° RG 26/00430 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQSU
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Nadège BOSSARD, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les ar...
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