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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 16 juillet 2026 concerne une ressortissante vietnamienne (née en 1985) faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d'un...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02594 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJQ7
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026
Catherine MENARD-GOGIBU, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
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